La Cour européenne décrète que les taxes portuaires doivent être identiques

Les taxes portuaires dans un port de l'Union Européenne doivent être identiques pour tous les trafics. C'est ce qui est stipulé dans un arrêt rendu par la Cour européenne de Justice, dans le cadre d'un conflit opposant la Commission européenne à l'Espagne.

L'arrêt du 4 février stipule que les Etats membres ne peuvent appliquer une taxe portuaire différente pour des liaisons maritimes internes et intracommunautaires ou entre un Etat membre et un pays tiers, "à moins que cette différence ne soit objectivement justifiée".

L'Espagne, qui pratiquait un système de réduction et d'exemption des droits portuaires pour certains trafics comme ceux avec les Canaries, les Baléares, Ceuta et Melila, n'a présenté aucun argument valable pour sa défense. L'arrêt stipule que cette pratique est illégale, contraire au règlement 4055/86 sur la libre circulation des transports maritimes entre Etats membres et pays tiers. L'Espagne s'est engagée à publier une loi corrigeant cette situation.

Publicatiedatum: 8 février 2010